Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, Maison Style Addict, exploité par Faucher Anthony Serge, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Castres sous le numéro 995 062 122, dont l’établissement est situé 50B Avenue de la Méditerranée, 81240 Saint-Amans-Soult, France, et d’autre part, toute personne physique souhaitant effectuer une commande sur le site internet www.styleaddict.fr, ci-après désignée le Client.
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :
soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Le Site désigne le site internet www.styleaddict.fr et/ou toute autre adresse que Maison Style Addict lui substituerait ou lui adjoindrait.
Une Commande désigne la demande d’achat d’un ou plusieurs produits effectuée par un Client auprès de Maison Style Addict dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les Produits désignent les articles commercialisés par Maison Style Addict et proposés à la vente sur le Site.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site Maison Style Addict.
Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.
Maison Style Addict se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les conditions en vigueur au jour de la Commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 1 — Entreprise
Maison Style Addict est exploité par :
Faucher Anthony Serge
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Style Addict
SIREN : 995 062 122
SIRET : 995 062 122 00016
Immatriculation : RCS Castres – 995 062 122
Code NAF / APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29 995 062 122
Adresse de l’établissement :
50B Avenue de la Méditerranée
81240 Saint-Amans-Soult
France
Email : contact@styleaddict.fr
Ci-après dénommé Maison Style Addict.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Maison Style Addict sur le Site.
Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de retour, de rétractation, de remboursement, de garanties et de responsabilité entre Maison Style Addict et le Client.
Article 3 — Produits et disponibilité
Maison Style Addict propose à la vente des produits de prêt-à-porter, vêtements et accessoires de mode.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre :
polos ;
chemises ;
chemisettes ;
T-shirts ;
vêtements pour homme ;
vêtements pour femme ;
vêtements pour enfant ;
accessoires de mode ;
articles textiles liés à l’univers de la marque.
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Maison Style Addict ne garantit pas le maintien des produits à la vente pendant une période déterminée.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la Commande, Maison Style Addict informera le Client par email dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :
le remboursement du produit indisponible ;
l’échange contre un produit équivalent, sous réserve de disponibilité ;
un avoir utilisable sur le Site, si le Client l’accepte expressément.
En cas de débit du montant d’une Commande relative à un produit indisponible, Maison Style Addict s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze jours.
En cas de rupture de stock de l’un des Produits d’une Commande comportant plusieurs Produits, Maison Style Addict pourra expédier le reste de la Commande et rembourser le produit indisponible, sauf demande contraire du Client.
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, couleurs, visuels, rendus textiles et broderies sont présentés à titre indicatif. De légères différences peuvent exister entre les images affichées sur le Site et les produits réellement livrés, notamment en raison de l’éclairage, des réglages d’écran, des séries de fabrication ou des finitions textiles.
Article 4 — Modalités de commande et paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site www.styleaddict.fr doit suivre le processus suivant :
le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter ;
le Client choisit, lorsque cela est proposé, la taille, la couleur, la quantité ou toute autre caractéristique du Produit ;
le Client ajoute le ou les Produits à son panier ;
le Client vérifie le contenu de son panier, notamment les Produits, tailles, couleurs, quantités et prix ;
le Client renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande ;
le Client choisit son moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Site ;
le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande avant paiement ;
le Client valide définitivement sa Commande en procédant au paiement.
Lorsque la Commande est finalisée, Maison Style Addict confirme la Commande au Client par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par le Client.
Maison Style Addict se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, de tentative de fraude, d’utilisation abusive du Site ou de comportement contraire aux présentes CGV.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la Commande, notamment le paiement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le Site. Maison Style Addict ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 5 — Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués toutes taxes éventuelles comprises selon le régime fiscal applicable à Maison Style Addict.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits, sauf indication contraire. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Maison Style Addict se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix, Maison Style Addict se réserve le droit d’annuler la Commande concernée et d’en informer le Client.
Article 6 — Livraison
La livraison est offerte dès 100 € de produits commandés après remises, hors frais de livraison et éventuels droits de douane. En dessous de ce seuil, les frais sont affichés avant validation du paiement. Les destinations et services proposés dépendent de l’adresse renseignée ; la date ou le délai applicable est communiqué avant la commande.
Les commandes sont préparées sous 3 à 5 jours ouvrés ; le transport s’ajoute à cette préparation. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, les recours légaux du Client demeurent applicables. Maison Style Addict reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales et ne renvoie pas le Client vers le seul transporteur pour faire valoir ses droits.
Les modalités détaillées figurent dans les conditions de livraison.
Article 7 — Rétractation et délai de retour
Le Client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception, sans motif. Maison Style Addict prolonge commercialement à 15 jours à compter de la réception le délai pour notifier une demande de retour. En cas de biens livrés séparément pour une même commande, le délai commence à la réception du dernier bien.
Le Client peut notifier sa décision claire par email à contact@styleaddict.fr ou utiliser le formulaire de rétractation. Aucun motif ni accord préalable du vendeur n’est exigé pour exercer le droit légal. Les biens sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification.
Article 8 — Retours
Les produits peuvent être essayés comme en magasin. La responsabilité du Client pour dépréciation ne peut être engagée que pour des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. L’absence de l’emballage d’origine n’exclut pas, à elle seule, la rétractation.
Pour un retour de convenance, les frais directs de retour sont à la charge du Client. Une étiquette proposée par Maison Style Addict, utilisée avec l’accord du Client, est facturée 2,90 €, montant annoncé avant acceptation et déduit du remboursement. Aucun coût d’étiquette non utilisée n’est déduit si le Client réexpédie lui-même le colis à ses frais. La prise en charge d’une non-conformité ou d’une erreur imputable au vendeur ne donne pas lieu à des frais nécessaires facturés au Client.
Adresse de retour : Maison Style Addict, Faucher Anthony Serge, 50 bis avenue de la Méditerranée, 81240 Saint-Amans-Soult, France. Voir les conditions de retour et de remboursement.
Article 9 — Remboursement
En cas de rétractation, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de la décision. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
En cas de rétractation de toute la commande, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé. Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement légal.
Article 10 — Échanges et avoirs
Les échanges de taille ou de couleur sont proposés sans frais sous réserve de disponibilité et des modalités convenues avec le service client. Si l’article souhaité n’est plus disponible, le Client peut demander le remboursement applicable. Tout autre produit ou avoir suppose son accord exprès et ne réduit pas ses droits légaux.
Article 11 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes du délai commercial de retour de 15 jours.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant ces deux ans sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. La mise en conformité, par réparation ou remplacement selon les conditions légales, est sans frais, sans inconvénient majeur et intervient dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant la demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus, d’impossibilité ou de retard de mise en conformité, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur peut également agir en garantie des vices cachés dans les deux ans à compter de la découverte du vice et choisir, dans les conditions de l’article 1644 du Code civil, de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix.
Pour faire valoir ses droits, le Client contacte contact@styleaddict.fr ou écrit à l’adresse du vendeur. Une photographie peut faciliter le traitement d’un dossier sans conditionner de manière générale l’exercice des garanties.
Article 12 — Codes promotionnels et offres commerciales
Maison Style Addict peut proposer des codes promotionnels, remises, offres de lancement ou offres commerciales temporaires.
Les codes promotionnels sont valables uniquement pendant la période indiquée et selon les conditions précisées lors de leur émission.
Sauf mention contraire :
les codes promotionnels sont utilisables une seule fois par Client ;
ils ne sont pas échangeables contre de l’argent ;
ils ne peuvent pas donner lieu à un remboursement ;
ils ne sont pas applicables aux frais de livraison ;
ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours.
Maison Style Addict se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme d’un code promotionnel.
Article 13 — Responsabilité
Maison Style Addict assume les obligations qui lui incombent en qualité de vendeur professionnel, notamment la bonne exécution du contrat de vente à distance, dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions ne limite les garanties légales, le droit de rétractation ou un droit impératif du consommateur. Les éventuelles causes légales d’exonération s’apprécient selon les circonstances et les dispositions applicables.
Article 14 — Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des Commandes, Maison Style Addict peut collecter certaines données personnelles concernant le Client, notamment :
nom ;
prénom ;
adresse email ;
adresse de livraison ;
adresse de facturation ;
numéro de téléphone ;
informations relatives à la Commande ;
échanges avec le service client.
Ces données sont utilisées pour :
traiter les Commandes ;
assurer la livraison ;
gérer la facturation ;
assurer le service client ;
respecter les obligations légales et comptables ;
améliorer l’expérience client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Maison Style Addict à l’adresse :
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site www.styleaddict.fr, notamment les textes, photographies, visuels, logos, dessins, modèles, créations graphiques, fiches produits, noms commerciaux, marques et éléments de design, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de Maison Style Addict / Style Addict ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Force majeure
La force majeure s’apprécie dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un événement tel qu’une grève, une panne ou un incident de transport n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Les droits du Client en cas d’inexécution restent déterminés par les dispositions légales applicables.
Article 17 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Maison Style Addict afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Maison Style Addict et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Maison Style Addict avant toute demande de médiation.
La médiation ne peut être sollicitée que pour les litiges de consommation relevant de l’achat d’un Produit effectué sur le Site par un Client consommateur.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Elles sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Maison Style Addict afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 19 — Version et crédits
Version mise à jour le 30 octobre 2026. Les conditions acceptées lors de la commande restent applicables à celle-ci : une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les avantages déjà accordés.
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